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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 14
Versions de la disposition
14. Le membre qui a un intérêt dans un bien, un organisme, une entreprise, une association ou une entité juridique susceptible de le placer en situation de conflit d’intérêts doit le déclarer, sans délai et par écrit, au président du conseil d’administration du centre de services scolaire ou, lorsque celui-ci est concerné, au membre désigné pour exercer les fonctions du président en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier.
Cette déclaration peut être faite séance tenante et est alors consignée au procès-verbal de la séance du conseil d’administration à laquelle la décision est prise.
En vig.: 2022-03-10
14. Le membre qui a un intérêt dans un bien, un organisme, une entreprise, une association ou une entité juridique susceptible de le placer en situation de conflit d’intérêts doit le déclarer, sans délai et par écrit, au président du conseil d’administration du centre de services scolaire ou, lorsque celui-ci est concerné, au membre désigné pour exercer les fonctions du président en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier.
Cette déclaration peut être faite séance tenante et est alors consignée au procès-verbal de la séance du conseil d’administration à laquelle la décision est prise.
